1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’usage de la plateforme ImmoForce : le site public de consultation des logements à louer et les espaces personnels sécurisés (propriétaire, locataire, gestionnaire). Elles ne se substituent pas aux contrats conclus par ailleurs (mandat de gestion, contrat de bail), qui prévalent pour tout ce qui relève de la relation locative elle-même.
2. Accès au service
La consultation du catalogue de logements est libre et gratuite. L’accès aux espaces personnels est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte : propriétaires ayant confié un bien en gestion, locataires titulaires d’un bail ou candidats ayant déposé un dossier, et gestionnaires habilités par D&A Technologies. Chaque utilisateur n’accède qu’aux données relevant de son propre périmètre.
3. Compte et sécurité
- Les identifiants de connexion sont strictement personnels ; l’utilisateur est responsable de leur confidentialité et de toute action effectuée depuis sa session.
- L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte à contact@immoforce.ma.
- D&A Technologies peut suspendre un compte en cas d’usage frauduleux, de tentative d’accès à des données d’un tiers ou de manquement grave aux présentes CGU.
4. Dossier de location
Le dépôt d’un dossier de candidature en ligne ne vaut ni réservation du logement ni promesse de bail. Les pièces transmises doivent être authentiques et à jour ; la production de faux documents entraîne le rejet du dossier et peut donner lieu à des poursuites. L’attribution d’un logement demeure soumise à l’étude du dossier et à l’accord du propriétaire.
5. Annonces, loyers et informations financières
Les loyers sont affichés en dirhams marocains (MAD), charges précisées le cas échéant. Les descriptifs, photographies et disponibilités sont publiés avec le plus grand soin mais restent indicatifs : seuls le contrat de bail et ses annexes ont valeur contractuelle. Les informations financières présentées dans les espaces personnels (échéances, quittances, reversements) sont établies à partir des écritures de gestion et peuvent faire l’objet de régularisations.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’interdit notamment :
- de tenter d’accéder à des données ou à des espaces qui ne lui sont pas destinés ;
- de perturber le fonctionnement de la plateforme (extraction massive, ingénierie inverse, injection de contenu malveillant) ;
- de reproduire ou diffuser les contenus de la plateforme à des fins commerciales sans autorisation ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ou de communiquer des informations fausses.
7. Disponibilité du service
D&A Technologies s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Les opérations de gestion locative en cours ne sont pas affectées par une indisponibilité ponctuelle du site.
8. Données personnelles
Les traitements de données réalisés via la plateforme sont conformes à la loi n° 09-08 et aux directives de la CNDP. Les finalités, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.
9. Modification des CGU
D&A Technologies peut faire évoluer les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle, les titulaires de compte en sont informés lors de leur connexion.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents. Voir également nos mentions légales.