1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme ImmoForce (site public et espaces propriétaire, locataire et gestionnaire) est la société D&A Technologies, société de droit marocain dont le siège social est situé à Casablanca, Maroc.
Pour toute question relative à la présente politique ou à vos données, vous pouvez écrire à donnees@immoforce.ma.
2. Cadre légal : loi 09-08 et CNDP
Les traitements de données réalisés par ImmoForce sont soumis à la loi n° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’à ses textes d’application. Ils font l’objet des formalités préalables requises auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
3. Données collectées
Dans le cadre de la mise en location et de la gestion locative de biens immobiliers, nous collectons uniquement les données nécessaires aux finalités décrites ci-dessous :
- Identité et contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
- Dossier de location (candidats locataires) : pièces justificatives d’identité, de revenus et de domiciliation, situation professionnelle, composition du dossier.
- Gestion locative : contrats de bail, loyers, charges, dépôts de garantie, quittances, échéances et paiements, reversements aux propriétaires, coordonnées bancaires (RIB) des propriétaires pour les reversements.
- Vie du bien : états des lieux, demandes d’intervention, échanges avec les gestionnaires et prestataires.
- Données de connexion : identifiants de session, journaux techniques nécessaires à la sécurité du service.
4. Finalités des traitements
Vos données sont traitées pour :
- la publication des annonces et la mise en relation locative ;
- l’instruction des dossiers de candidature des locataires ;
- l’exécution des mandats de gestion et des contrats de bail : appels de loyer, encaissements, quittancement, reversements aux propriétaires ;
- le suivi des interventions techniques et de l’entretien des biens ;
- la sécurisation des espaces personnels et la prévention de la fraude ;
- le respect de nos obligations légales, comptables et fiscales.
5. Destinataires des données
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de D&A Technologies (gestionnaires en charge du portefeuille concerné), et, strictement dans la mesure nécessaire : aux propriétaires pour les informations relatives à la location de leur bien, aux prestataires mandatés pour une intervention, et à nos sous-traitants techniques (hébergement, envoi d’e-mails) tenus contractuellement aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité. Aucune donnée n’est vendue ni louée à des tiers.
6. Durées de conservation
- Dossiers de candidature non retenus : supprimés au plus tard 6 mois après la décision.
- Données contractuelles (bail, quittances, paiements) : durée de la relation contractuelle puis archivage pendant les durées de prescription légales applicables au Maroc (10 ans pour les pièces comptables).
- Données de connexion et journaux techniques : 12 mois maximum.
7. Sécurité
D&A Technologies met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (TLS), cloisonnement strict des espaces (chaque utilisateur n’accède qu’aux données de son propre périmètre), masquage des coordonnées bancaires à l’affichage, journalisation des accès et sensibilisation des équipes. En cas d’incident affectant vos données, vous en serez informé conformément à la réglementation.
8. Vos droits
Conformément aux articles 7 à 9 de la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sur les données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à donnees@immoforce.ma, en joignant un justificatif d’identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal de 30 jours. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNDP (www.cndp.ma).
9. Cookies
Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service : maintien de votre session authentifiée et préférences d’affichage. Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers n’est déposé. Ces cookies techniques ne requièrent pas de consentement préalable ; vous pouvez les supprimer à tout moment via les réglages de votre navigateur (la connexion aux espaces personnels ne sera alors plus possible).
10. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page ; en cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d’un compte en seront informés. Voir aussi nos mentions légales et nos conditions générales d’utilisation.